Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.280 (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Allemagne > Index par code > Code civil (de)
De flag.png


§ 280 Dommages et intérêts pour violation d'une obligation
  1. 1Si le débiteur viole une obligation issue d'un rapport d'obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. 2Il en va autrement si le débiteur n'a pas à répondre de la violation de l'obligation.
  2. Le créancier ne peut demander d'indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définie au § 286.
  3. Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation, que dans les conditions supplémentaire posées aux §§ 281, 282 ou 283.



Version originale de cet article : § 280 BGB