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Code civil Art.288 (de)

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§ 288 Intérêts moratoires
  1. 1Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. 2Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.
  2. Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.
  3. Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.
  4. Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu.


Version originale de cet article : § 288 BGB

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