Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Code civil Art.311a (de)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher 
Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png 


§ 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat
  1. Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
  2. 1Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § 284. 2Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. 3Le § 281 al. 1er, phrase 2 et 3, al. 5 s'appliquent par analogie.


Version originale de cet article : § 311a BGB

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.311a_(de)&oldid=41158 »