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Code civil Art.474 (de)

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§ 474 Notion de vente de biens de consommation
  1. 1Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente par un professionnel d'une chose meuble à un consommateur (vente de biens de consommation). 2Elles ne s'appliquent pas aux choses usagées vendues dans des enchères publiques auxquelles le consommateur peut personnellement participer.
  2. Les §§ 445 et 447 ne s'appliquent pas aux contrats de vente réglementés dans ce sous-titre



Version originale de cet article : § 474 BGB

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