Code civil Art.477 (de)

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§ 477 Dispositions spécifiques aux garanties

1. ¹Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. ²Elle doit :
   1. indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu'ils ne sont pas affectés par la garantie ;
   2. établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
2. Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
3. La validité de la garantie n'est nullement affectée par le fait qu'une des exigences précédentes n'est pas remplie.

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Version originale de cet article : § 477 BGB