Code civil Art.639 (de)
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§ 639 Exclusion de responsabilité
L'entrepreneur ne peut invoquer un accord excluant ou limitant les droits du maître de l'ouvrage pour défaut, s'il a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de l'œuvre.
Version originale de cet article : § 639 BGB
