Code civil Art.852 (de)

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§ 852 Action en indemnisation après prescription

(Version en vigueur depuis le 1^er janvier 2002)

Si le créancier de dommages et intérêts a par un acte délictuel reçu quelque chose au détriment de la victime, il est obligé à restitution conformément aux dispositions sur la restitution de l'enrichissement sans cause même après prescription de l'action en indemnisation du dommage né d'un délit. Cette action se prescrit par dix ans à partir de sa naissance, sans considération pour la naissance, dans les trente ans de la commission de l'acte dommageable ou de tout autre acte, de l'événement ayant causé le dommage

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Version originale de cet article : § 852 BGB