Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)
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France > Codes
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1er mars 2005.
Voir aussi
- Droit des étrangers
- Trouver la notion Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'internet juridique français
Liens externes
- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur Légifrance
- Création du Code de l'entrée et du séour des étrangers et du droit d'asile, sur le site du GISTI, 26 février 2005
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[[CESEDAfr:L512-2|L. 512-2]]
