Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)
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France > Codes
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie législative du CESEDA a été créée par ordonnance[1]. La partie réglementaire de ce code a été créée par plusieurs décrets[2]
Notes et références
- ↑ Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 274 du 25 novembre 2004 p. 19 924, rectificatif paru au JORF n° 288 du 11 décembre 2004 p. 21 092
- ↑ Décret n° 2006-1377 du 14 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 152.
Voir aussi
- Droit des étrangers
- Trouver la notion Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'internet juridique français
Liens externes
- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur Légifrance
- Création du Code de l'entrée et du séour des étrangers et du droit d'asile, sur le site du GISTI, 26 février 2005
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