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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)

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Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie législative du CESEDA a été créée par ordonnance[1]. La partie réglementaire de ce code a été créée par plusieurs décrets[2]

Notes et références

  1. Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 274 du 25 novembre 2004 p. 19 924, rectificatif paru au JORF n° 288 du 11 décembre 2004 p. 21 092
  2. Décret n° 2006-1377 du 14 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : JORF n° 264 du 15 novembre 2006, p. 17 152.

Voir aussi

Liens externes

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