Code général des collectivités territoriales (fr)
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Le Code général des collectivités territoriales a été créé par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales. Il se substitue au Code des communes, dont certaines dispositions demeurent en vigueur.
Cette codification abroge, notamment, les dispositions du décret des 6 et 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales et certaines dispositions du droit local alsacien-mosellan.
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales sont au cœur des enjeux liés à l'aménagement du territoire, comme l'indique, par exemple, leur modification par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
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[[CGCTfr :Numéro_de_l'article_souhaité | Ici, on met ce que l'on veut]] Par exemple, un lien vers l'art. L 1112-15 donnera ceci :
[[CGCTfr :L1112-15|L 1112-15]] Pour des liens vers des parties du Code général des collectivités territoriales, voir la section « Établir un lien » sur Légifrance
Voir aussi
- Trouver la notion "Code général des collectivités territoriales" dans l'internet juridique français
- Le Code général des collectivités territoriales sur Légifrance
