Commentaire de l'arrêt Civ121 septembre 2005 Mr Patrick X...

Commentaire de l'arrêt Civ1 21 septembre 2005 Mr Patrick X...

Les faits : Mme X, citoyenne canadienne résidant en France depuis des décenies fait l'objet d'une procédure de mise sous tutelle. La procédure : Le tribunal de Saint Malo ouvre la procédure de tutelle. Mme Z est désignée comme gérante de la tutelle, puis Mr Patrick X ... . Mr X se pourvoit en cassation. Le moyen du pourvoi reproche au juge des tutelles d'avoir appliquer ... Le problème juridique est : est-ce que la règle canandienne est une règle de conflit? La Cour de cassation répond

1. La mise en oeuvre de la règle de conflit française. A/ 1) a- b- 2) B/ 1) 2) 2. La mise en lumière de la règle de conflit canadienne. A/Les pouvoirs et les devoirs du juge. B/