Commission de controle des informations nominatives (mc)
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La commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) est chargée[1]
- de recevoir la déclaration de mise en œuvre de traitements par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de donner son avis lorsque des traitements doivent être mis en œuvre par des personnes morales de droit public
- d’établir et de tenir à jour le répertoire des traitements automatisés
- de faire contrôler le fonctionnement des traitements automatisés et de signaler les irrégularités relevées
- d’instruire les pétitions formulées auprès du Ministre d’État et de lui présenter des propositions
- de proposer les dispositions à édicter afin de fixer soit des mesures générales propres à assurer le contrôle et la sécurité des traitements, soit des mesures spéciales ou circonstancielles y compris, à titre exceptionnel, la destruction des supports d’information ;
- de faire tous rapports sur l’application des dispositions la loi[2] et des textes pris pour son application.
Composition
La CCIN est composée de 6 membres indépendants, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
Notes et références
- ↑ Article 2 de la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives
- ↑ Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives (pdf)
