Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Commission judiciaire (id)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...

Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais Id flag.png
Google Custom Search

Indonésie > Droit constitutionnel 
Id flag.png


Historique

Cette commission judiciare a été crée par le Congrès du Peuple lors le troisième amendement de la Constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (Komisi yudisial).

Devoir et fonction

1. Proposer les candidats des juges de la Cour suprême à la Chambre des représentants du Peuple. Pour ce faire, la commission doit:
a. enregistrer les candidats des juges suprêmes;
b. sélectionner ces candidats;
c. fixer les candidats définitifs; et
d. proposer ces candidats à la Chambre des représentants du Peuple.
2. Surveiller les juges en recevant des plaintes du peuple sur le comportement des juges; en faisant l'enquête sur le juge et en déposant un rapport de cette enquête et une recommandation auprès de la Cour suprême.

Membres

Les membres de commission se composent de sept personnes, qui viennent des anciens juges, des juristes professionnels, des académiciens juridiques, et des citoyens.

Coordonné

Wisma Internasional Trading Center (ITC)
Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

Voir aussi

Lien externe

Commission judiciaire indonésienne