Commission judiciaire (id)

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Indonésie > Droit constitutionnel 

Historique

Cette commission judiciare a été crée par le Congrès du Peuple lors le troisième amendement de la Constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (Komisi yudisial).

Devoir et fonction

1. Proposer les candidats des juges de la Cour suprême à la Chambre des représentants du Peuple. Pour ce faire, la commission doit:

a. enregistrer les candidats des juges suprêmes;

b. sélectionner ces candidats;

c. fixer les candidats définitifs; et

d. proposer ces candidats à la Chambre des représentants du Peuple.

2. Surveiller les juges en recevant des plaintes du peuple sur le comportement des juges; en faisant l'enquête sur le juge et en déposant un rapport de cette enquête et une recommandation auprès de la Cour suprême.

Membres

Les membres de commission se composent de sept personnes, qui viennent des anciens juges, des juristes professionnels, des académiciens juridiques, et des citoyens.

Coordonné

Wisma Internasional Trading Center (ITC)

Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5

Jakarta Pusat - Kode Pos 10110

Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

Voir aussi

• Trouver la notion "Komisi yudisial" dans l'internet juridique indonésien

Lien externe

Commission judiciaire indonésienne