Conseil de la concurrence (fr)
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France > Droit public > Droit administratif > Autorité administrative indépendante
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008[1] à transformé' le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.
Voir aussi
- Trouver la notion "Conseil de la concurrence" dans l'internet juridique français
Lien externe
- Le site du Conseil de la concurrence le 2 août 2008 (sur archive.org)
- Autorité de la concurrence
Notes et références
- ↑ loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471 texte n° 1
