Conseil de la concurrence (fr)

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France > Droit public > Droit administratif > Autorité administrative indépendante

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à transformé' le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.

Voir aussi

• Trouver la notion "Conseil de la concurrence" dans l'internet juridique français

Lien externe

• Le site du Conseil de la concurrence le 2 août 2008 (sur archive.org)
• Autorité de la concurrence