Consentement éclairé par l'information médicale (fr)
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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Droit au respect de l'intégrité corporelle (fr)
Il s'agit ici de la question de l'information médicale qui a connu des évolutions récentes délimitent plus précisément ses caractères.
La preuve de l'information pèse sur le médecin (Cass. Civ. 1° 25 février 1997, GAJC n°13) (CE, 5 janvier 2001 confirmé par CE, 15 janvier 2001)
Le contenu de l'information : l'information porte sur les risques graves et fréquents mais aussi sur les risques exceptionnels (Cass. Civ. 1° 7 octobre 1998) sauf en cas d'urgence ou de refus du patient d'être informé. Les règles de déontologie permettent au médecin de limiter l'information en cas de pronostic grave pour des raisons légitimes et en considération de l'intérêt du patient.
