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Contentieux constitutionnel (fr)

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Ce domaine était cantonné au domaine restreint du contrôle a priori exercé par le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Il va être étendu prochainement grâce à la compétence de contrôle a posteriori qu'a reçue le Conseil constitutionnel et prévue par l'art. 61-1 de la Constitution.

Dernières décisions du Conseil constitutionnel (rss)

Source: Site du Conseil constitutionnel Impossible de charger le flux RSS de http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/items/xml/rss_2.rss : Il y a eu un problème lors de la requête HTTP : 404 Not Found

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