Contrat solennel (fr)
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France > introduction au droit > lexique > Contrat
Le contrat solennel ou formaliste, fait exception au principe du consensualisme. Sa formation est subordonnée à l'accomplissement de formalités sous peine de nullité absolue. Il s'agit la plupart du temps de la rédaction d'un écrit.
voir aussi
- Trouver la notion "contrat solennel" dans l'internet juridique français
