Cour fédérale du travail (de)
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Allemagne > Droit public > Droit constitutionnel
La Cour fédérale du travail est l'instance suprême de la juridiction du travail, ne contrôlant que le droit et non les faits, elle ne constitue pas un dernier degré de juridiction [1].
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour fédérale du travail" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Bundesarbeitsgericht dans l'internet juridique allemand
- Cour fédérale
- Constitution d'Allemagne
