Déclaration sous serment (qc)
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Québec > Procédure civile
Tel qu'il est défini dans le Code de Procédure civile l'affidavit est une déclaration écrite appuyée du serment du déclarant, reçue et attestée par toute personne autorisée à cette fin par la loi (art.4 a) C.p.c)
Le même article donne une définition des acteurs du travail judiciaire.
Liens externes
- Trouver la notion affidavit dans l'internet juridique québécois
- Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25
