Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Délit (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Infraction
Fr flag.png


Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.


Voir aussi

  • Trouver la notion délit dans l'internet juridique français
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Délit_(fr)&oldid=30934 »