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Délit (fr)

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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Infraction
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Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.


Voir aussi

  • Trouver la notion délit dans l'internet juridique français