Discussion:§ 82 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Bonsoir,
cet article est une traduction d'un texte de loi appartenant à l'ordre juridique de la République fédérale d'Allemagne, comme l'indiquent les lettres (de) dans le titre. Le renvoi à Légifrance, qui ne met à disposition que du droit français n'a pas de raison d'être ici.
Pierre 12 juin 2006 à 19:31 (CEST)
