Discussion:Résultats de la recherche (dz)

bonsoir l'existence d'une décision de justice définitive ayant un dispositif contenant une OBLIGATION s'il est possible est -elle légale. et pour essayer de developper ce sujet voici le dispositif du jugement définitf et éxecutoire.

    OBLIGATION EST FAITE AU LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE X DISSOUTE DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE AFIN D'INTEGRER MONSIEUR Y DANS LA SARL Z s'il peut.
Je souhaite bien que cette discussion sera dévellopée par tout intéressé puisqu'elle c'est une décision de justice qui reste encore à ce jour sans application alors qu'elle est définitive et éxécutoire.jugement rendu le 31mars2001.