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Remus (discuter) 3 décembre 2006 à 13:45 (CET)
Das MoMiG (de) La loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus.
Historique.
Le projet de la loi pour la modernisation du droit des SARL et la lutte contre les abus a été déposé le 29 mai 2006. L'entrée en vigeur de la loi est prévue pour octobre 2007. Il s'agit d'une réforme importante qui touche divers aspects du droit des sociétés et pas seulement le droit des SARL. Les paragraphes donnés sans indication de loi sont les §§ de la GmbHG, tous les autres paragraphes sont indiqué avec le nom de la loi, du code, du réglement dont ils sont extraits.
1. Simplification des formalités de création d'une SARL. 2. Mesures tendant à la sécurisation des sociétés. 2. Mesures générales. 2. Mesures relevant du droit de l'insolvabilité. 3. Adaptation du droit allemand à la jurisprudence communautaire en matière de liberté d'établissement.
Modifications simplifiants la création d'une SARL en Allemagne.
1.1 Les modifications concernant le capital et les parts.
1.1.1 Le droit actuel.
Le capital d'une Gmbh lors de sa création doit être de 25 000 euros en part d'un montant de 100 euros s'élevant ensuite par tranche de 5 euros (§5 I).
1.1.2 Le droit nouveau.
Le capital minimim lors de la signature des statuts par acte notarié doit être de 5 000 euros. Le capital doit être de 10 000 euros lors de l'inscription de la SARL au registre de commerce. Les actions ont une valeur de 1 euro et une action donne droit à une voix. Les augmentations de capital donne lieu à l'émission d'action de valeur par tranche de 1 euro. Les réductions de capital donne lieu à la suppression d'action par tranche de 1 euro.
L'autorisation administrative.
Dans le droit actuel, l'autorisation administrative doit être fournie lors de l'enregistrement de la société au registre de commerce. Le problème c'est que certaine de ces autorisations ne peuvent être fournie que à des personnes morales.
A l'avenir, la SARL disposera de trois mois après son inscription au registre de commerce pour obtenir l'autorisation de l'autorité administrative. Ces autorisations sont par exemple les autorisations de construire, régies par le BauGB. Selon la Bundesimmissionschutzgesetz adoptée en 2002, un grand nombre d'activités est soumis à un régime d'autorisation. L'autorisation administrative doit décider dans un délai de trois mois. Suivant la matière, le silence au bout de trois mois vaut refus ou acceptation. Le refus peut être attaqué devant le tribunal administratif. Si l'autorisation n'est pas accordée dans un délai de trois mois, la société est automatiquement dissoute (§).
Comparaison avec le droit français. Le droit français est passé d'un capital minimum de 5000 euros à l'exigence d'un capital de un euro, purement symbolique. Il n'y a pas d'exigence quant au montant des parts. [[ 2. Mesures tendant à la sécurisation des sociétés]].
Plusieurs mesures doivent servir à lutter contre les abus et rendre la SARL plus sécure.
Les incapacités.
Ne peut devenir gérant quiquonque a été condamné pour banqueroute, soustraction de bien de la masse pendant la période de crise, déclaration de faux bilans (§StGB).
Les mesures dans la période d'insolvabilité.
Bref survol du droit de l'insolvabilité des SARL.
L'absence de dirigeant.
En l'absence de direction de la société (Führungslosigkeit), les associés sont habilités pour introduire la demande de mise en état d'insolvabilité de la société.
Indication sur le courrier de l'état de la société.
L'affaire Léo Kirche.
Le §4a introduit en 1999 exige que le siège statutaire soit le siège du lieu où la société à un établissement ou une administration. C'est la manifestation de ce qu'on appelle la Sitzungtheorie. Celle-ci a pour effet de rattacher à la loi du lieu d'engegistrement de la société le droit applicable à celle-ci. En 1999 est intervenu la décision CJCE 1999 centros. Puis les décisions CJCE 2000 Uberseeling et 2003 Inspire-Art ont confirmé la tendance de la jurisprudence. Le droit allemand actuel est donc contraire au principe de liberté d'établissement qui permet d'avoir dans un état une société "bopite aux lettre" et dans un autre l'établissement ou l'administration de cette société, sous réserve de la fraude. L'article 4a réformé supprime l'exigence de concordance entre le lieu du siège social et un lieu d'exploitation ou d'administration. Ce dispositif entraîne la modification de nombreuses autres normes pour garantir la cohérence du système. Impact en droit communautaire et en droit international privé. A l'avenir, le droit applicable se déterminera pour les sociétés des états memebres en fonction de leur enregistrement, tandis
