Droit constitutionnel (sy)
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République arabe syrienne
La Constitution syrienne actuelle a été adoptée lors d’un referendum en 1973. Selon cette constitution, la Syrie est une République arabe, populaire, socialiste et souveraine. Les libertés personnelles, religieuses, et d’expression sont garanties pour tous les citoyens
La Constitution syrienne est considérée comme laïque dans la mesure où les représentants du peuple ne sont pas élus sur des critères religieux. En revanche, le Président de la République doit être musulman.
L’article 8 de la Constitution dispose que le parti Baasse est le parti dirigeant du pays, et l’article 84 lui confère le droit exclusif de proposer le nom d’un candidat à la présidence de la République. Cette candidature sera ensuite soumise à un référendum public. Dès lors, la candidature aux élections présidentielles n’est pas ouverte à tous les citoyens. Le mandat présidentiel dure 7 ans, et est renouvelable de façon illimitée.
La séparation de pouvoir.
Malgré la séparation théorique des pouvoirs, nous constatons en pratique que tous les pouvoirs sont réunis dans les mains du Président de la République.
1- L’autorité exécutive :
Selon la constitution, le Président dispose de l’autorité exécutive, donc c’est lui qui nomme le Premier Ministre, et qui délimite la politique générale du pays.
2- L’autorité judiciaire :
Les articles 131 et 133 affirment l’indépendance de l’autorité judiciaire, mais l’article 132 dispose en même temps que le Président de la République est aussi le président du Conseil Suprême de la juridiction (la plus haute autorité judiciaire), et c’est lui qui doit assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire : cela constitue un paradoxe incompréhensif. Comment le Président de la République, qui représente l’autorité exécutive, peut – il assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
3- L’autorité législative :
La Constitution confie la mission législative au Conseil du peuple (le Parlement), mais l’article 111 de la Constitution donne le droit au Président de la République d’exercer la fonction législative en dehors des périodes de sessions parlementaires, ou entre deux mandats successifs du parlement.
La constitutionnalité des lois:
L’article 134 a créé la Cour constitutionnelle suprême, qui a pour mission de vérifier la constitutionnalité des lois. Cependant, le recours devant ce tribunal n’est ouvert qu’au Président de la République (qui, par ailleurs, désigne les membres de la Cour) et à 25% des membres du Parlement. En outre, ce dernier ne ferait pas de recours contre une loi qu’il a créé lui-même, donc, en pratique, cette Cour n’a jamais été saisie jusqu’à présent, malgré l’inconstitutionnalité de plusieurs lois.
L’article 153 et l’état d’urgence
La Constitution syrienne dispose que chaque citoyen a droit à la liberté, donc personne ne peut être arrêtée en dehors des cas prévus par la loi. Mais ce droit est quasiment suspendu par l’état d’urgence qui est déclaré depuis la révolution de 8 mars 1968 ( révolution ayant amené le parti Al Baasse au pouvoir en Syrie). L’article 153 dispose que toutes les lois antérieures à l’entrée en vigueur de la constitution restent valables. Il n’y a donc aucune obligation de changer ces lois, malgré l’inconstitutionnalité d’un grand nombre d’entre elles, notamment celles qui ont été faites depuis la déclaration de l’état d’urgence.
