Droit de la famille (cd)

Cet article est une ébauche relative au droit de la République démocratique du Congo, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

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Le droit de la famille est l'ensemble des règles régissant les relations familiales par le sang ou par alliance, à la fois d'un point de vue extrapatrimonial et d'un point de vue patrimonial. Il s'agit de définir les conséquences juridiques de l'existence d'un couple, de la survenue d'un enfant, d'un décès. Le droit congolais envisagé ici est celui du Congo Kinshasa, aussi appelé Zaïre ou république démocratique du Congo.

Les sources du droit de la famille congolais

Le droit congolais a été doté d'un Code de la famille par la loi n°87-010 du 1er août 1987. L’article 55 de la loi de 1987 abroge la Loi n° 81-002 du 29/06/1981 sur la nationalité ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Ce Code a ensuite été modifié par le décret-loi n°197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la loi n°81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité congolaise ainsi que par la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant. Ce dernier texte constitue un véritable statut de l'enfant dans tous les domaines de la vie: famille, école, travail, enfance en danger, etc.

L'enfant

Le Code de la famille traite de la filiation aux articles 590 et s. Le Code comporte d'abord des dispositions générales.

L'article 590 dispose que Nul ne peut, par convention contraire, déroger aux règles relatives à l'établissement et aux conséquences de la filiation. Le droit commun des preuves ne peut être appliqué en matière de filiation qu'en conformité avec les dispositions du présent titre.

L'article 591 dispose que Tout enfant zaïrois doit avoir un père. Nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage.

Le législateur envisage toutefois également le statut juridique de l'enfant dont la filiation paternelle n'aurait pu être établie aux articles 649 et s.

L'article 591 al. 3 indique que Les dispositions du présent titre devront s'interpréter conformément aux principes ci-dessus énoncés.

L'établissement de la filiation

La filiation par procréation naturelle

La filiation peut être établie judiciairement en cas de litige. Le Code de la famille comporte un chapitre consacré aux règles relatives aux actions en justice en matière de filiation (articles 640 et s.).

La filiation paternelle

L'article 601 du Code de la famille dispose que "la filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité".

De la présomption de paternité en cas de mariage

602

De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation

L'article 614 dispose que "Tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent sa naissance". La sanction d'une déclaration hors délai est une peine d'amende. Le Droit de la république démocratique du Congo emploi le terme d'affiliation là où le droit français emploie le terme de reconnaissance de paternité. Elle peut être faite avant la naissance de l'enfant, dès sa conception, et également après son décès (article 615), de la même façon que l'affiliation peut être le fait d'un mort, représenté par un ascendant ou un autre membre de sa famille (article 616). Un mineur peut procéder à l'affiliation, sans avoir à être représenté par ses représentants légaux (article 616).

Le droit congolais envisage la question de la convention d'affiliation. En effet, dans la tradition des droits africains, le rattachement d'un enfant à une famille s'effectue non en fonction de la vérité biologique mes des intérêts de cette famille. En particulier, il importe que la famille du père éventuel puisse proposer un éventuel dédommagement à la famille de la mère pour l'enfant qui leur est ainsi "conféré" et qui vient augmenter à la fois son prestige et ses capacités futures de gains.

Aussi l'article 619 du Code de la famille vise-t-il la convention d'affiliation en précisant qu'elle est conclue entre le père et les membres de la famille maternelle de l'enfant. Le texte réserve les droits de la mère en exigeant son accord pour que la convention soit valable, et ce, même si elle est mineure. L'acceptation de la convention est présumée lorsque la mère garde le silence pendant un an à compter du jour où elle en a eu connaissance ou du jour de sa majorité. La convention d'affiliation doit être signalé à l'officier d'état-civil. A défaut, elle se prouve par tous moyens.

L'affiliation peut résulter d'une déclaration commune du père et de la mère, ou d'une déclaration du seul père. La délcaration unilatérale d'affiliation peut être contestée par la mère ou les membres de la famille maternelle de l'enfant dans un délai d'un an à compter de l'affiliation. Si le tribunal fait droit à cette demande, il affilie l'enfant à un membre de la famille maternelle. Cette décision pourra faire l'objet de révision par la suite.

Celui qui a fait une affiliation ne peut la révoquer (article 626).

L'affiliation peut être contestée par toute personne y ayant intérêt ainsi que le ministère public s'il est établi qu'elle ne correspond pas à la vérité biologique (article 627). En vertu de l'article 641, l'action en contestation d'une affiliation est imprescriptible, sauf disposition contraire.

De l’action en recherche de paternité

630

L'adoption

Le droit de la république démocratique du Congo relatif à l'adoption résulte de deux textes:

• Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille
• Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (articles 18 à 21).