Droit pénal des affaires (fr)
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Les infractions économiques et financières Trois infractions sont retenues : l'abus de bien social, la banqueroute et le délit d'initié.
- L'abus de bien social
- La banqueroute
- Le délit d'initié
- Les initiés directs
- Les initiés indirects
La catégorie des infractions occultes joue un rôle particulier dans le droit pénal des affaires.
Liens externes
- Trouver la notion droit pénal des affaires dans l'internet juridique français
