Exécution forcée (ch)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit suisse, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Confédération suisse
Liens externes
- Trouver la notion "exécution forcée" dans l'internet juridique suisse
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)