Fait juridique (fr)
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations
Un fait juridique est un évènement ne découlant pas de la volonté de son auteur comme par exemple la naissance ou la mort. Il s'oppose aux actes juridiques.
L'importance de la distinction entre acte et fait juridique réside dans l'administration de la preuve de ces évènements.
Voir aussi
- Trouver la notion "Fait juridique" dans l'internet juridique français
- La preuve des actes et des faits juridiques
- Acte juridique
