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Fermeture d'établissement (fr)

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La fermeture d'établissement est définie par l'art. 131-7 du Code pénal :

« La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ».

Cette peine peut être prononcée contre une personne physique à titre de peine complémentaire[1] ou une personne morale[2] si une loi le prévoit[3].

La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle.

Notes et références

  1. Art. 131-33 du Code pénal
  2. Art. 131-39 C. pén.
  3. Art. 131-37 et 131-39 C. pén.

Voir aussi