Feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)

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France > Droit des télécommunications 

La norme 3G (pour « troisième génération ») est une technologie développée pour la téléphonie mobile. Accessible sur les marchés européens depuis les années 2000, elle utilise la norme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) pour fonctionner. Cette dernière permet des débits d'informations bien plus rapides que ce que permettait la génération précédente (2G), avec le GSM (Global System for Mobile communication).

Rappel des différentes technologies de téléphonie mobile

• 1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,

• 2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication), et qui permet uniquement des échanges de type voix,

• 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio Service), qui permet l'échange de données,

• 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate for GSM Evolution), se basant sur le réseau GPRS existant,

• 3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),

• 3,5G, ou 3G+, ou Super 3 G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet Access),

• 4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)

L'autorité de régulation en charge de l'attribution des fréquences aux différents opérateurs de téléphonie mobile, et de leur contrôle est l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) [1]. Cette autorité administrative indépendante (AAI), anciennement nommée ART pour Autorité de Régulation des Télécommunications, a été mise en place le 5 Janvier 1997.

État actuel du marché de la téléphonie mobile en France

Aujourd'hui, en France métropolitaine, trois opérateurs sont présents sur le marché de la téléphonie mobile. Il s'agit de Bouygues Télécom, d'Orange et de SFR.

Chacun a été autorisé par l'ARCEP à utiliser les fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération (2G), et à utiliser les fréquences dans la bande 2 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération (3G).

Orange et SFR sont autorisés depuis depuis le 25 Mars 1991 pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de téléphonie mobile GSM, et depuis le 18 Juillet 2001 en ce qui concerne les réseaux UMTS (3 G). Bouygues Télécom est autorisé à établir et exploiter un réseau GSM depuis le 8 Décembre 1994, et depuis le 3 Décembre 2002 pour le réseau UMTS.

Depuis, aucun autre opérateur n'a été autorisé à entrer sur le marché, ce qui fait du marché français de téléphonie mobile un marché très fermé, où les opérateurs existants sont en situation de monopole.

Consultation publique lancée par l'ARCEP le 5 Octobre 2006

Objet de cette consultation

L'objet de cette consultation publique lancée par l'ARCEP portait sur la réutilisation des fréquences 900 et 1800 MHz pour le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que sur l'autorisation disponible dans la bande 2GHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, la quatrième licence 3G.

Cette consultation avait pour but, en plus de préparer la réutilisation des bandes 900 à 1800 MHz de par le renouvellement des autorisations GSM d'Orange et de SFR intervenu en 2006; d'interroger les différents acteurs sur leur intérêt pour la quatrième licence 3G encore disponible, afin de déterminer si 3 ou 4 opérateurs doivent être pris en compte dans le schéma de partage des bandes 900 et 1800 MHz réutilisées pour les réseaux mobiles de troisième génération. Les personnes intéressées avaient jusqu'au 17 Octobre 2006 pour déposer leurs commentaires à cette consultation.

La quatrième licence 3G

Cette consultation était une opportunité pour un acteur d'acceder au quatrième lot 3G disponible, et dans des conditions définies en 2001. La France a attribué une autorisation UMTS à chacun des trois opérateurs GSM français à l'issue de deux procédures d'appels à candidature du 18 Août 2000 et du 29 Décembre 2001, sur les quatre autorisations proposées.

Il reste donc un lot de fréquences dans la bande 2GHz. Cette opportunité d'un quatrième opérateur est d'autant plus intéressante qu'en France le haut débit mobile est en plein essor.

D'après le texte de cette consultation, si un acteur était candidat, l'ARCEP aurait immédiatement proposé le lancement d'un appel à candidatures, et l'attribution de l'autorisation pour la quatrième licence 3G aurait pu intervenir en 2007.

Or, nous sommes en 2009, et on ne connait toujours pas le nom de l'heureux élu...

Communiqué de presse de l'ARCEP du 23 Novembre 2006

A l'issue de la consultation du 5 octobre 2006, plusieurs acteurs ont clairement exprimé leur intérêt pour l’attribution, courant 2007, de la quatrième licence 3G. La demande a été formulée pour que le lancement de la procédure d’autorisation correspondante intervienne le plus rapidement possible. L'intérêt d'une ouverture du marché français à un quatrième entrant était donc cette fois-ci bien marqué.

Février 2007

L’ARCEP propose au ministre délégué à l’Industrie le lancement d’un appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence mobile 3G. Selon l'ARCEP, « l’attribution de la quatrième licence 3G constituerait une évolution majeure du secteur de nature à intensifier la concurrence sur le marché des communications mobiles et à stimuler l’évolution des services de communications mobiles vers la troisième génération, au bénéfice du consommateur ».

Mars 2007

L’appel à candidatures pour l’attribution de la quatrième licence 3G est lancé par le Ministre délégué à l’Industrie. Les candidats ont jusqu'au 31 Juillet 2007 pour déposer leur candidature. Les modalités et conditions d'attribution de la 4ème licence 3G ont été publiées le 9 mars 2007 au Journal Officiel.

31 Juillet 2007

Un dossier a été déposé dans ce délai, et c'est d'ailleurs le seul, par « Free mobile », filiale à 100 % du groupe Iliad, société cotée en bourse et détenue à plus de 70 % par ses dirigeants. L'ARCEP doit procéder à l’instruction de ce dossier, selon la procédure prévue par l’appel à candidatures.

Octobre 2007, la candidature de Free est rejetée

La candidature de Free Mobile n'a pas pu être retenue, dans les conditions financières actuellement définies dans la loi de finances, car elle ne respecte pas les critères de qualification définis dans l'appel à candidatures. L'appel d'offres de 2007 n'aura donc pas abouti.

Free et la quatrième licence 3G

Ces derniers temps, Free fait du mobile et de l'obtention de la quatrième licence 3G une de ses priorités. Cet opérateur a déjà bouleversé les schémas existants en matière d'offre Internet, et ne compte apparemment pas s'arrêter là. Son entrée sur le marché du mobile laisse espérer de grands changements, et le retour à une véritable concurrence entre tous les opérateurs, au bénéfice des consommateurs.

Mais les investissements à venir commencent à s'accumuler, le groupe doit déployer son réseau de fibre optique, ce qui exige des dépenses colossales. Dans le même temps, mettre en place un réseau 3G coûterait une certaine somme, d'autant que Free ne veut accepter aucun partenariat.

Free (Groupe Iliad), seul candidat à la quatrième licence 3G ?

Dernièrement, il est apparu que Free n'allait plus faire la course seul en tête pour l'attribution de la quatrième licence 3G. En effet, le cablô-opérateur Numericable et le MVNO Virgin Mobile réfléchiraient actuellement à une candidature commune.

Quoi qu'il en soit, l'appel d'offres pour la quatrième licence 3G doit être lancé avant la fin de l'été 2009, et le choix de l'opérateur à qui sera attribuée la licence devrait être connu avant la fin de l'année.

Dernier rebondissement en date, le Conseil d'État a récemment validé le prix de 206 millions d'euros pour ce lot de deux fois 5 MHz, mais une commission (Commission des participations et transferts) doit encore déterminer si ce montant est « conforme aux intérêts de l'Etat ».

Autrement dit, par ces retards dans le calendrier, ces rebondissements de dernière minute, et que ce soit Free ou un autre opérateur qui soit désigné, nous ne verrons pas d'offre commerciale du quatrième entrant sur le marché du mobile d'ici quelques temps encore...

Voir aussi

• Le site de l'ARCEP [2]