Fonctions des sanctions pénales (fr)
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr)
Il faut distinguer les peines proprement dites des mesures de sûreté. On fait cette distinction parce que les fonctions des peines sont différentes de celles des mesures de sûreté.
Voir aussi
- Trouver la notion "Sanction pénale" dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général (fr)
