Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)

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France > Droit d'auteur > Gestion collective

Lorsqu’une personne créée une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, le droit de la propriété intellectuelle intervient afin de lui accorder un droit de propriété sur cette œuvre. Il en devient "l'auteur", ou encore le "titulaire des droits". Il peut donc contrôler le devenir de l'œuvre en autorisant ou en interdisant son utilisation.

La gestion collective est l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l'intérêt et au nom des titulaires de droits. Cette gestion collective est exercée par des sociétés de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD).

L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques

La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés à des "sociétés de perception et de répartition des droits" (termes employés par le Titre II du Code de la propriété intellectuelle) pour divers modes d'exploitation.

Bien que nées dès le XIX^ème siècle, les sociétés de perception et de répartition des droits, selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, complétée par le décret n°86-1074 du 26 septembre 1986, qui consacre leur statut juridique au Titre II du Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 321-1 et suivants.

En effet, deux modèles de gestion des œuvres coexistent:

• la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;

• la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.

Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.

De plus, le droit d'auteur nait du seul fait de la création, ce qui engendre en pratique des difficultés probatoires pour prouver une antériorité, même si aucun dépôt n'est obligatoire juridiquement pour faire valoir son droit. Par le dépôt de son œuvre au sein d'un organisme de gestion collective, l'auteur peut davantage apporter la preuve de l'antériorité et de la paternité de sa création.

Ensuite, la gestion collective permet en particulier aux auteurs d'arts graphiques et plastiques permet de davantage veiller au respect de leur droit de suite qui, aux termes de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Enfin, la gestion collective est la seule façon pour un auteur de mettre en œuvre en pratique le droit à rémunération pour la copie privée, conformément à l'article L. 311-6 du Code de la propriété intellectuelle: " La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre".

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, deux sociétés de perception et de répartition interviennent depuis que la S.P.A.D.E.M. (Société pour la Propriété Artistique des Dessins et Modèles qui avait aussi pour but de défendre les intérêts des créateurs dans le domaine des arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqué), créée en 1953, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1996.

En France, ces deux sociétés sont la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (A.D.A.G.P.) et la Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe (S.A.I.F.).

Les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques

L'A.D.A.G.P. (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)

Créée en 1953, l'A.D.A.G.P. gère dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition leurs droits.

Elle est membre fondatrice de la société SESAM (société créée en 1996 avec la S.A.C.D., la S.A.C.E.M., la S.C.A.M. et la S.D.R.M. chargée de gérer au titre de ses sociétés membres les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou crées dans des programmes multimédias) et de l'A.V.A. (société des Arts Visuels Associés, société créée en 2001 dont l'objet social est de valoriser et défendre les droits d'exploitation des auteurs des arts visuels en mettant en oeuvre des modalités communes de perception et de répartition des droits).

Aux termes de ses statuts, les missions principales de l'A.D.A.G.P. sont :

• La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.
• La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.
• La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Elle perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs dans les domaines suivants :

• droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),
• droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),
• droit de suite,
• copie privée,
• reprographie,
• multimédia (via la société SESAM)

Son actuel président est Pierre PEYROLLE (mandat renouvelé tous les trois ans)

Son siège est situé: 11, rue Berryer 75008 PARIS - Tél : 01.43.59.09.79 - Fax : 01.45.63.44.89

Son site Internet est: http://www.adagp.fr

Sa forme juridique est : Société civile à capital variable - RCS Paris D 339 330 722

Sa banque d'image est disponible à l'adresse suivante: http://bi.adagp.fr/

La S.A.I.F. (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)

Créée en 1999 par l’association des journalistes reporters photographes A.N.J.R.P.C. (aujourd’hui FREELENS) et l'Union des Photographes Créateurs (U.P.C.), la S.A.I.F. est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).

La S.A.I.F. représente, fin 2008, plus de 4000 sociétaires en France, dont 2700 photographes.

La S.A.I.F. perçoit indirectement des droits par les redevances de copie privée (par l'A.D.A.G.P.) et les redevances de photocopie et reprographie (par C.F.C.), mais aussi la retransmission par câble et le droit de prêt public.

Depuis 2007, la S.A.I.F. intervient dans la rémunération pour les usages pédagogiques des photographies (notamment les usages numériques: CD-Rom, clés USB, disques durs...) suite à un accord avec le Ministère de l’Education Nationale.

La S.A.I.F. intervient également pour la perception du droit de suite (rémunération obligatoire sur la revente publique des tirages originaux dans les salles des ventes et les galeries).

Enfin, la S.A.I.F. agit auprès des chaînes de télévision, des sites et portails Internet, pour faire respecter les droits des photographes, et recherche la conclusion d’accords généraux pour l’ensemble de ses membres (ex: un accord a récemment été signé avec le portail Dailymotion).

Son président est Gilles FROMONTEIL.

Son siège est situé: 121, rue Vieille du Temple 75003 PARIS - Tél. : 01.44.61.07.82 - Fax : 01.42.77.24.39

Son site Internet est: http://saif.free.fr/

Quelques chiffres sur la gestion collective des droits d'auteurs en matière d'arts graphiques et plastiques

Le répertoire de l'ADAGP

L'ADAGP est la plus importante société d'auteurs en matières d'arts visuels avec 8 000 membres directs et 70 000 membres qu’elle représente grâce à ses 42 sociétés d'auteurs étrangères .

L’ADAGP représente les auteurs de plus de 30 disciplines: Peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes, designers, auteurs de bandes dessinées mais aussi affichistes, arts de la rue, calligraphes, céramistes, collagistes, décorateurs, dinandiers, graveurs, mangakas, marqueteurs, mosaïstes, orfèvres, plasticiens multimédia, scénographes, tapissiers, verriers, vidéastes…

L'ADAGP compte 34 salariés travaillant au service des auteurs pour percevoir et répartir leurs droits.

Chaque année, l'ADAGP est rejoint par près de 500 nouveaux membres. Elle adresse environ 2000 factures par an à des utilisateurs différents.

Sa banque d’images contient actuellement 15000 images de plus de 1300 artistes.

En 2007, l’ADAGP a perçu près de 21.000.000€ et a reversé 17.600.000€ aux auteurs. Son coût de gestion moyen est donc de 15,97%.

Les montants perçus par type de droit étaient :

• Droit de suite (France et étranger), 8.250.000 €
• Droits de reproduction étranger, 4.700.000 €
• Droits de reproduction France, 2.800.000 €
• Droits audiovisuels et multimédia, 3.900.000 €
• Autres droits (reprographie, copie privée), 1.200.000 €.

Le répertoire de la SAIF

D'après les chiffres communiqués dans les revues et les sites internet spécialisés dans la photographie, la SAIF compte plus de 4000 sociétaires dans tous les arts visuels (photographes, dessinateurs, illustrateurs, artistes plasticiens, peintres, sculpteurs, graphistes, designers et architectes) dont 2700 auteurs photographes.

Économie générale de la gestion collective des arts graphiques et plastiques

Le système de perception et de répartition des droits

D'une manière générale, les sociétés d'auteurs ne redistribuent pas la totalité des droits qu'elles perçoivent: elles couvrent leurs charges de gestion (13 % à 20 % du total en 2004, d'après le Rapport annuel de la Commission de contrôle des SPRD, 2006) et affectent une partie des sommes reçues et non redistribuées, lorsque les auteurs ou leurs ayants droit n'ont pu être retrouvés, à de l'action culturelle et sociale.

Comment s'effectue la répartition des droits?

D'un côté, les sociétés demandent à leurs interlocuteurs les relevés les plus détaillés possible des œuvres utilisées.

Pour le reste, ce sont des sondages (galeries d'arts, copie privée) ou les données sur les habitudes de consommation qui servent de fondement à la répartition des droits.

Par exemple, dans le domaine télévisuel, la rémunération des auteurs est modulée en fonction de plusieurs paramètres: la catégorie de l'œuvre, le nombre des diffusions, la tranche horaire, la chaîne de première diffusion.

Les interrogations suscitées par la gestion collective des arts graphiques et plastiques

Les sociétés d'auteurs, dont le nombre en France est aujourd'hui estimé à 27, font l'objet de critiques en raison de leur faible transparence et de leur coût de fonctionnement. Et les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques n'y échappent pas.

En principe destinées à simplifier la collecte et la gestion des droits, les sociétés d'auteurs forment un ensemble de plus en plus complexe et enchevêtré, qu'il devient difficile de départager, au fur et à mesure que leur nombre augmente et que leurs compétences s'entrecroisent.

Si au départ, les sociétés de gestion collective ont répondu à la nécessité de défendre les droits des auteurs, aujourd'hui, les utilisateurs réclament un guichet unique d'autorisation afin de simplifier les demandes d'autorisations.

C'est dans ce but qu'en juillet 1996 a été créée « SESAM ». Cette société regroupe différentes sociétés de gestion collective, dont l'ADAGP, avec la SACD, SCAM, SPADEM, SACEM et SDRM. Cette société a mandat de gérer les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou originales reproduites dans des programmes multimédias.

Mais SESAM ne regroupe pas toutes les auteurs, ni toutes les sociétés de gestion collective, notamment les agences de photographes qui n'en font pas partie.

De plus, le manque de transparence et la faible redistribution des revenus à leurs auteurs sont souvent pointées du doigt.

Certaines successions ou auteurs vivants dont l'importance permettait d'amortir les coûts de gestion ont préféré quitter les sociétés de gestion collective d'arts graphiques et plastique. C'est notamment le cas, pour les plus connues, de la succession de Picasso, d'Henri Matisse ou encore de celle d'Albert Uderzo.

De même, comme le relèvent justement les professeures d'économie Françoise Benhamou et Joëlle Farchy, des problématiques de droit de la concurrence sont à soulever: "Les sociétés d'auteurs se trouvent en position dominante sous différents registres. En premier lieu, elles sont en situation de monopole dans leur relation marchande avec les utilisateurs, qui craignent de subir des tarifs plus élevés que ceux pratiqués en cas de concurrence sur un même répertoire. La disparité des tarifs et des dépenses opérationnelles entre les sociétés de gestion collective situées dans les différents États membres de l'Union européenne a été plus d'une fois pointée. Les sociétés de gestion collective sont également en situation de monopole vis-à-vis des ayants droit; ainsi, en France, un compositeur musical est obligé, pour être représenté, d'avoir recours aux services de la Sacem et, s'il le fait, il doit lui apporter l'ensemble de ses œuvres. Plus généralement, les artistes sont confrontés à des organismes uniques, dont on peut craindre la capacité à user de leur position".

Textes officiels

Législation et réglementation française

Lois

• Code de la propriété intellectuelle, art. L. 321-1 et suivants

Règlements

• Arrêté du 10 août 2007 Portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, JORF 25 août 2007 p.14158

Bibliographie indicative

Rapports officiels

• Rapport 2008 de la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception de la Cour des Comptes

Ouvrages

• BENHAMOU (F.), FARCHY (J.), Droit d'auteur et copyright, Paris, Ed. La Découverte, Mars 2009, p.128

Voir aussi

• Trouver la notion ""Gestion collective"" "arts graphiques" plastiques dans l'internet juridique français