Inefficacité en suspens (de)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Allemagne > Droit civil > Droit des contrats
Voir aussi
- Trouver la notion "inefficacité en suspens" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion "schwebend unwirksam" dans l'internet juridique allemand
- Acte juridique en Allemagne
- Déclaration de volonté en Allemagne
- Droit des contrats en Allemagne
- Bonne foi en Allemagne