Le droit des obligations et droit commercial (ch)

Cet article est une ébauche relative au droit suisse, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit suisse (possibilité d'affiner les résultats aux cantons) ‎

---

Confédération suisse

Liens externes

• Trouver la notion droit des obligations dans l'internet juridique suisse
• Trouver la notion droit commercial dans l'internet juridique suisse

• Code des obligations du 30 novembre 1911
• Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001

• Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)