Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
- les établissements industriels, commerciaux et agricoles ;
- les offices publics et ministériels ;
- les professions libérales et les sociétés civiles ;
- les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le *caractère d'établissement public administratif ;
- les syndicats professionnels.
- les associations, quels que soient leur forme et leur objet
- les syndicats de copropriétaires
- les groupements d'intérêt économique
- les comités d'entreprise s'ils emploient eux-mêmes au moins 50 salariés.
