Licence GNU GPL (int)
Cet article est une ébauche relative au droit international, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Droit international > Licence libre
La licence publique générale GNU est un contrat qui énonce les conditions de distribution d'un programme d'ordinateur.
Le contrat
La Licence Publique Générale GNU accorde un droit d'utilisation gratuit, le droit de modifier et de distribuer le logiciel (article 1). L'utilisateur doit faire apparaître toute modification accompagnée du nom de son auteur, (article 2), ainsi qu'une déclaration de non garantie, (article 11 et 12), sinon la garantie serait à la charge de l'auteur de la modification (article 1) et ceci afin qu'une copie défectueuse n'entache pas la réputation de l'auteur du logiciel.
La licence autorise que l'acte matériel de distribution soit rétribué financièrement (article 1).
La divulgation du code source du logiciel est obligatoire afin que la même liberté soit accordé aux autres utilisateurs (article 3).
La GPL doit tout le temps accompagner le logiciel. Ainsi à chaque redistribution du programme, une copie exacte de la licence doit y être obligatoirement accompagné (article 6), aucune modification de la licence n'est permise.
Comme les programmes libres sont menacés par les dépôts de brevets. Il est stipulé que tout dépôt éventuel de brevet doit accorder expressément à chacun le libre usage du produit (article 8).
Toute copie, modification cession ou distribution du produit faites en méconnaissances des termes de la licence publique générale annule immédiatement les droit d'utilisation du programme sous ladite licence (article 4).
Voir aussi
- Le texte officiel (en anglais)
- Traduction non officielle de la licence publique générale GNU
- Trouver la notion GNU GPL dans le droit international
