Nom de domaine (fr)

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...' ' Recherche en droit français ‎

---

France > Droit de l'internet 

Qu'est-ce qu'un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse Internet permettant d'accéder à un site web. La réservation du nom de domaine va permettre l’identification du site web sur le réseau. La mise en place du site implique qu’il ait une adresse permettant au futur utilisateur d’y accéder.

Le système des noms de domaine (Domain name system ou DNS), l’un des éléments essentiels de la structure sur Internet a pour objet d’identifier les ordinateurs relies à l’Internet. En fait le nom de domaine c’est la représentation «en lettres » des protocoles en langue binaire qui sert à faire possible l’accès et le fonctionnement de l’Internet, et que techniquement donne lieu à l’identification d’un site web.

D’ailleurs, en pratique le nom de domaine n’est pas considéré comme un structure technique développé grâce au protocole IP, aujourd’hui le nom de domaine a une importance énorme car il s’agit de l’identification d’une marque, d’une entreprise ou d’une commerçant qui cherche avoir une clientèle dans la réalité « virtuel » de l’Internet.

Composition des noms de domaine

Le nom de domaine est composé d’un préfixe, d’un radical et d’un suffixe, chaque un séparé par un point.

Le préfixe indique le type de protocole qui est utilisé, comme « http : //www.» (HyperText Transfer Protocol), « www. » (World Wide Web ou Toile d’araignée mondiale).

Le radical est formé par une suite de lettres ou des chiffres, selon les intérêts des commerçants ou des utilisateurs. C’est le radical qui normalement correspond à l’entreprise titulaire du site web, à une association, à un produit déterminé et plus souvent à une marque. Dans l’exemple suivant « www.jurispedia.org », le radical est « jurispedia ».

Le suffixe est la dernière partie de l’adresse électronique. Le suffixe peut indiquer la zone géographique, le type de site ou encore l’activité définit par le site web. Par exemple, l’adresse « http://www.univ-cezanne.fr », le suffixe est « .fr » et c’est le suffixe que nous indique qu’il s’agit d’un site web français.

Hiérarchie dans le système des noms de domaine

Dans le système des noms de domaine il y existent domaines de premier niveau (Top level domain ou TLD) et noms de domaine de second niveau (Second-Level Domain ou SLD).

Les noms de domaine de premier niveau peuvent être de trois types : noms de domaine génériques (generic Top level domain gTLD), noms de domaine d’accord à la zone géographique (country code Top level domain ou ccTLD) et les mixtes.

Noms de domaine de premier niveau

Le nom de domaine de premier niveau est un domaine situé au sommet de la hiérarchie des domaines. L’adresse électronique suivante est un exemple d’un nom de domaine de premier niveau : « http://www.arcep.fr », car il clairement indique qu’il s’agit du site web de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes de la République Française.

Noms de domaine génériques (generic Top level domain gTLD)

Le domaine de premier niveau générique (generic Top-Level Domain ou gTLD) est un domaine de premier niveau destiné à accueillir des sous-domaines possédant une caractéristique commune mais qui ne sont pas géographiquement limités et don’t les formes, limitativement énumérées, correspondent en principe à un type d’activité déterminé.

C’est ainsi que le fameux « .com » est en théorie dédié aux entreprises commerciales, tandis que le « .org », en tout cas à l’origine, était destiné aux organisations à but non lucratif, le « .net » aux infrastructures du réseau.

Il convient de noter que les domaines « .com », « .org », « .net » sont ouverts, sans restrictions aucune, a toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine. En revanche, les noms de domaine « .edu », « .mil », « .gov » caractérisent respectivement les institutions éducatives américaines, l’armée américaine et les institutions gouvernamentales américaines.

Noms de domaine d’accord à la zone géographique (country code Top level domain ou ccTLD)

Les noms de domaine d’accord à la zone géographique, indiquent la zone géographique ou le pays où le site qu’il appartient. Il en existe une extension par pays connecté à l’Internet. Dans cette division, nous pouvons indiquer, par exemple, le « .fr » pour la France, le « .uk » pour le Royaume Uni, le « .it » pour l’Italie, le « .jp » pour le Japon, ou « .us » pour les États Unis.

D’ailleurs c’est important remarquer que les extensions géographiques impliquent la souveraineté des États qui, en la matière, restent décisionnaires sur les règles de fonctionnement. La norme ISO 3166 fixe les adresses Internet dans l’adressage géographique. Les codes pays à deux lettres sont d définis par le RFC 920 de la norme ISO 3166 de l’Organisation internationale de normalisation.

Noms de domaine mixtes

L’extension mixte est un nom de domaine de premier niveau correspondant à une zone géographique et respectant le code ISO, mais qui évoque en même temps un secteur d’activité.

Par exemple, l’extension « .tv » peut évoquer aux entreprises de télévision, aux émissions de télévision, mais aussi évoque le code pays des îles Tuvalu. Si bien qu’ en 1996 l’ICANN avait fixé « .tv » comme l’extension officielle du Tuvalu, raison pour laquelle c’est le gouvernement du Tuvalu qui a le droit de gérer le registre des extensions .tv , en 2001 Tuvalu a signé un contrat avec la compagnie VeriSign pour l’administration des autorisations dérivées de l’utilisation de l’extension « .fr ».

Les organismes chargés de l’attribution de noms de domaine

Les principaux organismes d’attribution de noms de domaine sont l’ICANN, l’EURid et l’AFNIC, ce dernier chargé de l’attribution en France.

L’ICANN

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a été créée en 1998 comme une société américaine, régie par la loi de la Californie, États Unis. C'est un partenariat sans but lucratif dédié au maintien de l'Internet sécurisé, stable et interopérable. Elle favorise la concurrence et élabore des politiques sur les identificateurs uniques de l'Internet.

L'ICANN est constituée de plusieurs groupes distincts, représentant chacun un intérêt différent sur Internet et participant ensemble aux décisions finales prises par l'ICANN.

Il existe trois « organisations de soutien » représentant :

• les organisations qui gèrent les adresses IP ;
• les organisations qui gèrent les noms de domaine ;
• les responsables des domaines nationaux de premier niveau

Ensuite, il y a quatre « comités consultatifs » qui fournissent conseils et recommandations à l'ICANN. Ils représentent :

• les gouvernements et les organisations de traité internationales ;
• les opérateurs des serveurs racines ;
• tous ceux qui sont concernés par la sécurité sur Internet ;
• la communauté « dans son ensemble », c'est-à-dire les utilisateurs d'Internet standard.

Enfin, il y a le groupe de liaison technique, qui travaille avec les organisations chargées de concevoir les protocoles de base pour les technologies Internet.

L’EURid

Après la décision de la création d’un domaine de premier niveau pour l’Union Européene, en 2003 la Commission européenne désigne l’European Registry of Internet Domain Names EURid comme gestionnaire du registre.

Le domaine .eu est ajouté à la racine du système de nom de domaine en mars 2005. En décembre 2005, EURid reçoit les premières demandes de noms de domaine .eu de manière limitative. Cette période d’introduction est intitulée « période de Sunrise ». Les enregistrements ont été ouverts au grand public en avril 2006.

Le siège se situe en Woluwelaan en Belgique. Les bureaux régionaux se situent à Stockholm en Suède; à Pise en Italie; et à Prague en République Tchèque. L’EURid offre une assistance par internet et par téléphone dans toutes les langues de l’Union européenne à environ 900 bureaux d’enregistrement accrédités. Ils proposent des services d’enregistrement de noms de domaine « .eu » dans le monde entier.

L’AFNIC

L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération ou AFNIC, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. L’AFNIC est chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et .re (Île de la Réunion).

L'AFNIC a été créée en décembre 1997 par la volonté conjointe de l’Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique et de l'État, représenté par les ministères chargés des télécommunications, de l'industrie et de la recherche.

L'AFNIC est composée d'utilisateurs, de prestataires de services internet, d'organisations internationales et de représentants des pouvoirs publics.

L’article 45 du Code des Postes et Communications Électroniques

I.- Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article.

La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du present article.

II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

La règle que suive l’attribution de noms de domaine : « premier arrivé, premier servi »

L’attribution de noms de domaine suive la règle du « Premier arrivé, premier servi », cette règle ne repose pas sur le principe de droit de la propriété intellectuelle, sinon que a été origine dû à la nature même de la conception de l’Internet : l’autorégulation.

Il s’agit d’un système libéral selon lequel il n’y a lieu à une vérification préalable, pour savoir si la personne qui demande l’utilisation d’un domaine a le droit sur le nom choisi.

Pour procéder au dépôt du nom de domaine sous la zone .fr, il convient de s’adresser à un prestataire de services Internet ou à un fournisseur d’accès Internet, membre de l’AFNIC. Celui-ci transmettra alors la demande à l'AFNIC.

Cette demande devra être conforme aux règles stipulées dans la charte de nommage Internet en France qui a été élaborée par l'AFNIC et qui précise également la procédure à suivre et les documents à fournir

Vérification du nom de domaine choisi

Pour savoir si un nom de domaine est disponible, il faut connaître l’outil « whois », qu’est un service de recherche fourni par les registres Internet permettant d'obtenir des informations sur un nom de domaine.

Néanmoins il faut signaler que la disponibilité apparente d’un nom de domaine ne signifie pas que le nom choisi soit disponible au regard du droit des marques.

Sources

• C. CASTETS-RENARD, Cours Droit de l’Inernet, Montchrestien Lextenso editions, Paris, 2010.

• R. GOLA, La régulation de l’Internet Noms de domaine et droit des marques. Manuscrit Université, Paris, 2006.

• V. FAUCHOUX et P. DEPREZ Le Droit de l’Internet, Lois, contrats et usages, Litec Professionels, Lexis Nexis, Paris, 2008

• N BEAURAIN et E. JEZ, Les noms de domaine de l’Internet, aspects juridiques, Litec, Paris, 2001.

Liens extérieures

• http://domaininfo.buydomains.com/ec/domain-name-basics/tv-domain-registration

• http://www.icann.org/en/participate/what-icann-do.html

• http://www.icann.org/fr/participate/what-icann-do-fr.htm

• http://www.eurid.eu/fr/propos-de