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Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)

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Aujourd’hui l’offre de communication audiovisuelle ne peut plus se résumer aux médias traditionnels tels que la télévision ou à la radio. En effet, l’évolution d’internet permet au consommateur de ne plus subir les programmes des chaines de télévision mais d’être un acteur à part entière de sa soirée télé. De plus en plus de chaines permettent de revoir leur programme, soit sur leur site internet, avec les replay, soit directement sur son téléviseur avec la vidéo à la demande. Des catalogues d’œuvres cinématographiques telles que des films ou des séries télévisées sont également mis à disposition du public. Ces services sont appelés des SMAD c'est-à-dire des services de médias audiovisuels à la demande.

Historique

Le régime des SMAD avant la loi du 5 mars 2009

Avant la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service publique de la télévision les SMAD voyaient leur régime édicté en majorité par la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004 [1]. Ils étaient alors considérés comme des communications au public en ligne au même titre que les sites internet. Leur régime juridique a été bouleversé par la directive Services médias audiovisuels du 11 décembre 2007 [2]

Le régime des SMAD depuis la loi du 5 mars 2009 [3]

Depuis la loi du 5 mars 2009 les SMAD ont été inclus dans la loi du 30 septembre 1986. La réglementation audiovisuelle française s’est élargie afin d’y inclure les SMAD.

Régime des SMAD

Définition

Les SMAD sont définis au dernier alinéa de l’article 2 modifié de la loi du 30 septembre 1986. « Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre ».

Ce qui relève de cette catégorie c’est la télévision de rattrapage et les services de vidéo à la demande.

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

Transposition de la directive SMA par la loi du 5 mars 2009

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

Depuis qu’ils ont acquis leur nouveau régime, les SMAD sont donc associés à la communication audiovisuelle. Beaucoup de règles relatives à la communication audiovisuelle sont désormais adaptées aux SMAD. Parmi ces règles il y a notamment la protection des mineurs (article 12 de la directive), l’emploi de la langue française, la publicité ainsi que la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (article 13 de la directive).

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 41 de la loi du 5 mars 2009 dispose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel devra veiller à la protection des mineurs dans les programmes mis à disposition par les SMAD.

La loi renvoi au décret le soin de préciser les règles de contenus applicables aux SMAD qu’ils soient diffusés par voie hertzienne ou distribués par des réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Le décret relatif aux SMAD du 12 novembre 2010 [4]

Le décret du 12 novembre 2010 à pour but de régir quatre types de règles. - Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. - Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective. - Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat. - Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française

La contribution est applicable :

- Aux éditeurs de SMAD autres que la télévision de rattrapage (service de VàD) dont le chiffre d’affaire est supérieur à 15 millions d’euros. - Aux éditeurs de services de télévision de rattrapage, quelque soit leur chiffre d’affaire.

Si les services de télévision de rattrapage ont un traitement différent c’est parce que leur contribution a été mutualisée avec celle des services de télévision dont ils sont issus. C’est pour cela qu’aucun seuil de déclenchement n’a été prévu.

L’obligation de contribution concerne l’ensemble des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à l’acte ou à l’abonnement. Toutefois le décret précise que : « Pour tous les services (VàD ou TVR, services à l'acte ou par abonnement, gratuits ou payants, publics ou privés), les dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et celles relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles ne s'appliquent respectivement qu'aux services qui proposent au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles. Ce seuil de déclenchement vise à ne soumettre à contribution que les services proposant effectivement une offre non négligeable d'œuvres. »

Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective

Les SMAD sont soumis à des quotas les obligeants à diffuser un certain nombre d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques françaises ou européennes. Ces quotas sont appliqués à tous les services non linéaires proposant au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée, soit 20 œuvres audiovisuelles. Ces quotas ne concernent pas les services qui proposent principalement des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence.

Le décret du 11 novembre 2010 prévoit que les SMAD doivent proposer au moins 60% d’œuvres européennes dont 40% d’œuvres françaises. Obligation leur est également faite de promouvoir ces œuvres européennes au sein de leur catalogue en mettant en avant des images et des extraits.

Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat

Les règles applicables aux services de télévision concernant la publicité, le parrainage et le téléachat sont également applicables au SMAD mais avec quelques particularités. Ces règles ont pour principal objectif de lutter contre la publicité clandestine. Cela consiste principalement à identifier clairement les messages ayant pour but de promouvoir un produit, un service ou une marque.


Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne

Au niveau européen, il est prévu que les SMAD sont soumis au droit de l’Etat dans lequel ils sont établis. C’est à cet Etat qu’incombe la responsabilité de veiller au respect des règles minimales européennes comme celle pour la protection des mineurs. La directive SMA de 2007 prévoit une procédure permettant à un Etat membre de suspendre provisoirement la diffusion d’un SMAD sur son territoire si estime que l’Etat où est établi le service a manqué à son obligation de surveillance. Un décret du 19 décembre 2010 a mis en œuvre cette procédure en France. Ce décret permet également de lutter contre la pratique qui consiste, pour un SMAD diffusant principalement des contenus destinés à la France, à s’établir dans un autre Etat membre où les règles seraient plus laxistes.

L’applicabilité de ce décret peut être remise en cause car ce mécanisme est contraire au principe de la libre prestation de service au sein du marché européenne. La directive SMA avait pourtant prévue des exceptions à ce principe cependant elles ne concernent pas l’application de ce mécanisme au SMAD. Ce décret permet donc des actions contraires au droit européen.

Liens externes

Références

Notes

  1. ↑ [1]
  2. ↑ [2]
  3. ↑ [3]
  4. ↑ [4]
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