Obligation scolaire (fr)
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L'obligation scolaire est l'obligation qui incombe aux enfants de recevoir une instruction. Elle est prévue par un titre du Code de l'éducation.
- « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans[1] ».
Il s'agit d'un droit pour l'enfant, selon l'art. L 131-2 Code éduc., mais il se traduit par différentes obligations dont les conditions sont strictement définies. Les destinataires de ces obligations sont, aux termes de l'art. L 131-4 C. éduc., « les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait ».
« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix[2] ». En conséquence,
- « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle[3] ».
Notes
- ↑ Art. L 131-1 al. 1er du Code de l'éducation
- ↑ Art. L 131-2 al. 1er C. éduc.
- ↑ Art. L 131-5 al. 1er C. éduc.
Voir aussi
- Trouver la notion obligation scolaire dans l'internet juridique français
