Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)
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Sommaire
Introduction
Les radios comme les télévisions font l’objet d’obligations spécifiques. Ainsi, il existe des restrictions en matière de publicité, de quotas de diffusion de chansons françaises et de parrainage à la radio. Il faut cependant distinguer les services de radiodiffusion privés, des services de radiodiffusions publics, les contraintes pouvant être différentes. Le ministre de la Culture et de la Communication et le Conseil Supérieur de l’audiovisuel sont chargés de faire respecter ces dispositions.
Le régime du parrainage des radios privées, un régime d’une grande souplesse
L’article 9 du décret du 6 avril 1987
Le décret n° 87-239 du 6 avril 1987[1] fixe les règles en matière de parrainage. Selon l’article 9, « sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions. La citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées »
Les obligations supplémentaires
Bien que non précisées dans le texte, les entreprises qui relèvent de secteurs économiques interdits de parrainage par voie législative (et plus particulièrement le tabac), ne peuvent parrainer d’émissions de radio. Les associations ne peuvent également être parrain d’émissions sur les ondes radiophoniques.
Les obligations spécifiques des services publics de radiodiffusion
La société Radio France peut faire parrainer parmi ses émissions, uniquement celles qui ont une mission éducative, culturelle et sociale.
Comme dans le secteur privé, Radio France peut faire appel à toute entreprise, publique ou privée, pour faire parrainer leurs émissions, exceptées les entreprises qui relèvent de domaines économiques interdits de parrainage par voie législative.
Voir aussi
- Trouver la notion Obligations parrainage radiodiffusion dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage, JORF du 7 avril 1987 page 3874
