Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Elle modifie profondément le code des marchés publics français. Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016. Elle sera suivi par l'adoption d'un décret.
L'ordonnance crée les marchés publics globaux de performance (ex: CREM et REM) et les marchés de partenariat (qui font suite aux contrats de partenariat).
