Peine d'emprisonnement (de)

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Allemagne > Droit public (Öffentliches Recht) > Droit pénal (Strafrecht)

Voir aussi

• Trouver la notion "peine d'emprisonnement" dans l'internet juridique allemand
• Trouver la notion "Freiheitsstrafe" dans l'internet juridique allemand
• Procédure pénale d'Allemagne