Peine de mort (ru)
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Russie > Droit constitutionnel
La Russie a adhéré à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, mais non à son protocole n° 14. La Cour constitutionnelle de la Fédération russe a ordonné un moratoire sur l'application de la peine de mort à partir du 1er janvier 2010[1].
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "peine de mort" dans l'internet juridique russe
- Trouver la notion "Смертная казнь" dans l'internet juridique russe
- 9 ноября 2009 года Конституционный Суд РФ рассмотрел дело по ходатайству Верховного Суда РФ об официальном разъяснении отдельных положений Постановления КС РФ от 02.02.99 № 3-П sur le site de la Cour constitutionnelle de la Fédération russe
