Pourvoi en cassation (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit processuel
Le pourvoi en cassation, ou pourvoi, est une voie de recours exercée contre une décision de justice ou un acte de l'administration. Dans l'ordre juridique français, on forme un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation pour les décisions de l'ordre judiciaire, ou devant le Conseil d'État pour les actes de l'ordre administratif. Le pourvoi en cassation désigne généralement le recours exercé auprès de la Cour de cassation.
Les deux pourvois en cassation ont en commun de requérir le ministère de certains avocats, sauf en matière pénale, et de constituer la dernière voie de recours dans chacun des ordres de juridiction. Le rejet d'un pourvoi en cassation ouvrira par conséquent la voie à un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Les pourvois en cassation exercés dans l'ordre judiciaire se composent des pourvois exercés en matière civile et des pourvois exercés en matière pénale. Les pourvois exercés en matière administrative ne sont exercés que devant le Conseil d'État.
Liens externes
- Trouver la notion "pourvoi en cassation" OR "pourvois en cassation" dans l'internet juridique français
