Pouvoir réglementaire (fr)
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France > Droit public
Le pouvoir réglementaire désigne tant le pouvoir de prendre des règlements (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique).
Sommaire
[masquer]Typologie du pouvoir réglementaire
Le pouvoir réglementaire se compose d'un pouvoir réglementaire autonome[1] et d'un pouvoir réglementaire d'application des lois.
Les détenteurs du pouvoir réglementaire
Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun[2]. Le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire accessoire (notamment pouvoir de nomination[3]). En outre, la jurisprudence reconnaissait, avant la Ve république, un pouvoir réglementaire autonome au Président de la République en matière de police administrative[4], désormais transféré au Premier ministre, et aux chefs de service pour l’organisation de celui-ci[5].
Cependant, le législateur est compétent pour attribuer un pouvoir réglementaire d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, et avoir une portée limitée par son contenu[6].
Notes et références
- Aller ↑ article 37 de la Constitution
- Aller ↑ Art. 20 et 21 de la Constitution
- Aller ↑ Art. 13
- Aller ↑ Conseil d'État 8 août 1919 Labonne : Recueil Lebon, p. 737, [1]
- Aller ↑ Conseil d'État 7 février 1936 Jamart : Recueil Lebon, p. 172, [2]
- Aller ↑ Conseil constitutionnel n° 86-127 DC 18 septembre 1986 CSA : JORF, 19 septembre 1986, p. 11294
Voir aussi
- Trouver la notion pouvoir réglementaire dans l'internet juridique français
- Analyse de l'arrêt Labonne, sur le site du Conseil d'État
- Analyse de l'arrêt Jamart, sur le site du Conseil d'État
