Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 523 articles en construction permanente...

Présomption légale irréfragable (id)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...

Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais Id flag.png
Google Custom Search

Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve
Id flag.png


Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du Code civil indonésien), comme par exemple : l'article 1367 du Code civil indonésien les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.