Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Présomption légale simple (id)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...

Recherche en droit indonésien recherche possible en indonésien et en anglais Id flag.png
Google Custom Search

Indonésie > Droit privé > Droit civil > Droit de la preuve
Id flag.png


Le défendeur peut alors tenter d'établir la fausseté de la présomption. Ces présomptions légales simples sont donc considérées comme opérant un renversement de la charge de la preuve, par exemple l'article 43 (1) et 44 (1) de la loi n° 1/1974 relative au mariage, l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari : c'est une présomption de paternité légitime. Mais le législateur autorise le mari à combattre cette présomption de paternité en permettant au père d'intenter une action en justice. Le mari peut combattre la présomption légale en apportant une preuve contraire en prouvant sa femme a fait un adultère et son enfant est le fruit de cet adultère.