Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Principe de reconnaissance mutuelle (eu)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Aller à : Navigation, Rechercher

Principe communautaire faisant qu'un droit acquis dans un État membre doit être reconnu sur le territoire de tout autre.

Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Principe_de_reconnaissance_mutuelle_(eu)&oldid=48877 »