Procédure de révision de la Constitution (be)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit belge, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Belgique > Droit public > Droit constitutionnel
Voir aussi
- Trouver la notion procédure "révision de la Constitution" dans l'internet juridique belge